Cette réunion devait être la dernière pour permettre de trouver un accord sur les périmètres des CE et DP.

La Direction propose 4 CE (IDF, Grand Ouest, Grand Est et FGDC) et des Délégués du Personnels par site géographique. Dans ce cadre nouveau, où une de profonde réduction du nombre de CE a été concédée, la Direction a accepté d’améliorer le nombre de sièges à pourvoir sur ces 4 CE, ainsi que sur certains site "DP" multi-BU. Quelques améliorations ont également été négociées sur l’Accord d’exercice des mandats.

Bien qu’ayant du concéder sur bon nombre de nos positions (périmètre des DP par BU/Sites Géographique et partout où l’effectif est supérieur à 10, mauvaise répartition selon nous des heures de délégations supplémentaires, déséquilibre de la représentation des provinciaux, etc.) nous nous sommes déclaré prêt à signer le protocole en l’état.

La F3C-CFDT s’est également déclarée signataire.

La CFTC n’a pas souhaité se prononcer mais leur dernière position exprimée était en défaveur d’une signature.

La CFE-CGC a maintenu 2 revendications sur des points bloquants pour sa signature :

1/ L’inscription dans le protocole électoral d’un mode de désignation à la proportionnelle des représentants des CE au CCE.

2/ L’intégration dans le protocole électoral d’une représentation proportionnelle aux effectifs des représentants des CHSCT à la toute nouvelle instance de coordination des CHSCT prévue dans la loi dites de "Sécurisation de l’Emploi"

Nous comprenons et sommes d’accord sur la demande du premier point. Le grand nombre de sièges attribués par CE et le mode de désignation majoritaire pose un problème de démocratie sociale dans l’instance CCE. Les syndicats en tête des suffrages peuvent obtenir la totalité des sièges au CCE et dans ses commissions même en ne disposant que de 60% des voix. Les 40% des salariés n’ayant pas voté pour eux se trouvent privés de représentation dans le principal organe de décision ce qui ne serait pas le cas par exemple avec un CE national unique. C’est d’ailleurs ce que nous avons vécu dans la précédente mandature ou CFTC et CFDT ont verrouillé l’accès aux commissions à la CGC et à la CGT. Néanmoins, pour traiter ce point, il faut trouver une solution respectueuse de la législation.

Nous sommes en revanche en désaccord sur le second point ; La nouvelle loi, qui met en oeuvre l’ANI que nous n’avons pas signé au contraire des 3 autres organisations syndicales présentes chez CGI, ne prévoit pas de représentation proportionnelle aux effectifs mais plutôt un dispositif technique permettant à chaque CHSCT d’être représenté dans cette nouvelle instance.

Faute d’un accord à la double majorité (la Direction et 3 organisations syndicales doivent être signataire du Protocole Préélectoral pour qu’il puisse s’appliquer), il a été décidé d’une dernière réunion qui aura lieu le 8 juillet pour tenter de trouver un accord faute de quoi la DIRECCTE devrait être saisie en arbitrage.