Elections des représentants du personnel

Tract, campagne électorale concernant l’élection des représentants du personnel.


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lundi 2 décembre 2019
par  Baldrick

La CGT a demandé l’annulation des listes irrégulières au TI de Courbevoie.

La représentation équilibrée entre les Femmes et les Hommes
Elle est désormais prévue par l’article L2314-30 du Code du travail. Cette règle est d’ordre publique absolue. Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque les listes sont incomplètes la part de femmes et d’hommes s’appliquent sur le nombre de candidats présentés. Lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, dès lors que la liste respecte les prescriptions de la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré. Les listes uninominales sont illégales : la Cour de cassation, dans l’arrêt n°714 du 9 mai 2018 (17-14.088) (...)

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mercredi 17 juin 2020

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